Amendement n° 28 de Mme Valérie Lacroute à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, après le mot : « détermination , insérer les mots : « des paramètres d’évaluation ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 55 l’alinéa suivant : « 11° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 1505, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID), ainsi qu’à expliciter le rôle de l’administration fiscale dans la procédure d’évaluation des bases des locaux professionnels. En effet, la procédure d’évaluation des locaux professionnels, telle que codifiée par l’article 17 du PLFR 2 pour 2017, prévoit que les valeurs locat… (extrait)