Amendement n° 82 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « III. - Le II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d’évaluation des locaux professionnels détaillées aux III, V et VI. « En cas de désaccord entre le représentant de l’administra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Ces commissions permettent aux collectivités de participer aux évaluations foncières de leurs bases fiscales. Ces travaux présentent, pour elles, le double intérêt de mieux prévoir les recettes de la collectivité et de pa… (extrait)