Adopté.
Après le mot : « propre, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 : « neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi que de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le nombre de parlementaires membres de la commission ne doit pas dépasser le tiers du nombre total de membres de la commission. Les députés et sénat… (extrait)
Depuis 2017, les parlementaires n’exercent plus aucun mandat d’exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales. Afin qu’ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu’ils soient présents dans les c… (extrait)