Rejeté.
Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent III, sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues à l’article 1504, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation mentionnés au 1 du B du II de l’article 1498, la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. »
Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opérations d’aménagement, de restructuration et d’urbanisation qui interviennent au sein des territoires. Le nouveau système d’évaluation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives de… (extrait)