Amendement n° 47 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ».

L'exposé des motifs

Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l’ensemble des parlementaires d’un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque ce département compte moins de onze parlementaires. Lorsqu’il compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs seront désignés respectivement par l’Assembl… (extrait)