Amendement n° 267 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 111 par les mots : « sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots : « , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’application du « planchonnement » et du lissage des cotisations, en cas de de changement de consistance, lorsque celui-ci porte sur moins de 10 % de la surface du local. Il s’agit de prévenir d’éventuels phénomènes d’optimisation. Ces deux dispositifs s’appliquent de 2017 à 2025.