Rejeté.
I. - Après l’alinéa 106, insérer les dix alinéas suivants : « I bis - 1. - Les coefficients de neutralisation prévus au I font l’objet d’un nouveau calcul, dans les conditions prévues aux 2 et 3, lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcul des coefficients de neutralisation pour l’établissement des impositions dues au titre de 2017, ont été prises en compte : « - soit des valeurs locatives non révisées relatives à des locaux ou parties de locaux qui n’avaient pas ét… (extrait)
La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l’établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs locatives imposables non révisées en 2017. Ce coefficie… (extrait)