Rejeté.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : « C. - La surface pondérée d’un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. « Ces coefficients, ainsi que les conditions d’application de ces derniers aux différentes surfaces d’un local, selon sa catégorie d’appartenance déterminée dans les conditions prévues au I, sont défini… (extrait)
La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son esprit de simplification et de sécurisation juridique des bases d’imposition, tant pour les collectivités que pour les contribuables, mériterait de préciser les règles de prises en compte des surfaces pondérées ainsi que les conditions de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire. En eff… (extrait)