Rejeté.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « , ainsi que les conditions de rattachement individuel des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I à ces catégories, »
La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son esprit de simplification et de sécurisation juridique des bases d’imposition, tant pour les collectivités que pour les contribuables, mériterait de préciser les règles de prises en compte des surfaces pondérées ainsi que les conditions de rattachement d’un local à une catégorie tarifaire. En eff… (extrait)