I. - Rédiger ainsi l’alinéa 154 : « III. - Au premier alinéa du B du IV de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p… (extrait)
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase active en début d’année 2013 a été précédée d’une expérimentation au cours des années 2011 et 2012, à laquelle l’enseignement catholique, mais aussi le secteur social et médicosocial et d’une manière g… (extrait)