Retiré.
I. - Rédiger ainsi le III de l’alinéa 152 : « L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Les I à III et XVI et XVIII à XXII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. « 2° Au premier alinéa du B du IV du même article, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « dans les baux et dans les prêts à usage unique, et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : «… (extrait)
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels. Cette opération de révision, qui est entrée dans sa phase active en début d’année 2013 a été précédée d’une expérimentation au cours des années 2011 et 2012, à laquelle l’enseignement catholique, mais aussi le secteur social et médicosocial et d’une manière g… (extrait)