Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 154 : « Le XII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au VII, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation, la quatrième année qui suit le renouvellement général des conse… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation afin de pouvoir prendre en compte les évolutions du tissu fiscal qui résultent des opérations d’aménagement, de restructuration et d’urbanisation qui interviennent au sein des territoires. Le nouveau système d’évaluation, mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives de… (extrait)