Rejeté.
Substituer à l’alinéa 154 les quatre alinéas suivants : « Le II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d’évaluation des locaux professionnels détaillées aux III, V et VI. « En cas de désaccord entre le représentant de l’… (extrait)
L’article 34 de la LFR 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l’état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par cet article. Cette valeur doit tenir compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la … (extrait)