Amendement n° 45 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une dérogation relative aux établissements d’enseignement privé.