Amendement n° 46 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 148, substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Le présent amendement propose de modifier cet article pour préciser la r… (extrait)