Amendement n° CL73 de M. Raphaël Gauvain à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « leur responsabilité », les mots : « la responsabilité de ces agents ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur rédactionnelle.