Amendement n° 134 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de cette vérification ne soit requis ».

L'exposé des motifs

Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui fait l’objet de la vérification à l’accord de celle-ci, revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’une personne est nécessaire et proportionnée, la pers… (extrait)