Amendement n° 200 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ».

L'exposé des motifs

L’article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules. Le présent amendement propose de supprimer cette exigence.