Amendement n° CL12 de M. Guillaume Larrivé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que, dans les "périmètres de protection" qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d'un véhicule, qu'avec le consentement de la personne faisant l'ob… (extrait)