Amendement n° 187 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de préserver l’efficacité opérationnelle des mesures d’exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l’équilibre recherché par cet amendement.