Rejeté.
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d’accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d’accès à ceux-ci. »
La sanction prévue en cas de refus de se soumettre à chaque passage en entrée et sortie de la zone de sécurité aux contraintes de contrôle c’est-à-dire l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre est manifestement inadaptée et disproportionnée à l’égard des personnes qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans ledit périmètre. Il est nécessaire de prévoir une… (extrait)