Amendement n° 38 de M. Guillaume Larrivé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au septième alinéa font l’objet de la mesure prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli, si l’obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d’identité de la personne qui refuse la fouille et l’information du parquet.