Amendement n° CL63 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».

L'exposé des motifs

Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n’est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu’aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également supe… (extrait)