Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. »
L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est de confier au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection. Pourtant, contrairement aux zones de protection prévues par la loi relative à l'état d'urgence, l'institution d'un périmètre de protection aurait pour seule fin la prévention d'actes de terrorisme. Le tex… (extrait)