Amendement n° 135 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »

L'exposé des motifs

Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propriétaire ou de l’utilisateur revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule qui fait l’obje… (extrait)