Amendement n° CL241 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elles pourront faire l’objet d’une mesure de rétention sans que celle-ci ne puisse excéder une durée d’une heure dans l’attente de la décision d’un officier de police judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement pourrait laisser à penser qu’il est sur le point de commettre des faits susceptibles de porter atteinte aux personnes situées dans le périmètre de protection.