Amendement n° 37 de M. Guillaume Larrivé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que, dans les « périmètres de protection » qu’il institue afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement soumis à un risque d’actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite d’un véhicule, qu’avec le consentement de la personne faisant l’… (extrait)