Amendement n° CL170 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions de sécurité. Dans une décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel considère, sur la question de… (extrait)