Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. »
Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s’agit, toute tentative de soustraction à l’application d’une loi visant à la protection du territoire, des personnes et des biens doit pouvoir donner lieu à une vérification de l’identité du réfractaire.