Amendement n° CL50 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est d’un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s’agit déjà d’un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d’asile constituent un public très vulnérable, ne maîtrisant parfois ni la langue ni les procédures juridiques françaises. Le Conse… (extrait)