Amendement n° CL128 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore… (extrait)