Amendement n° 129 (Rect) de M. Sébastien Nadot à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; ».

L'exposé des motifs

Délai de recours devant la CNDA de 2 mois : une position juste et pragmatique Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables. En effet, d’une part, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par un double degré de … (extrait)