Amendement n° 125 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit de conserver la faculté, pour le requérant, de refuser d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. La disposition introduite par le projet de loi vise, en effet, à supprimer cette possibilité. Cela aura pour effet de remettre en cause les droits de la défense.