Amendement n° 205 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.