Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français dont est, le cas échéant, assortie la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vertu de l’article L. 111-12 ainsi que l’identification du pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office, les mesures d’interdiction de circuler ou de retour sur le territoire français et les mesures d’assig… (extrait)
Cet amendement a pour but d’aligner les délais de recours entre l’asile et le séjour. Il vise également à unifier la procédure contentieuse en matière d’asile, afin d’éviter l’utilisation de recours successifs et dilatoires concernant les décisions ultérieures pouvant être prises par l’administration afin de garantir l’exécution de l’OQTF qu’elle a pu adopter. Il reviendra au pouvoir réglementaire… (extrait)