Amendement n° CL51 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article L. 733-1-1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les mots : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l’assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lecture du rapport du ». »

L'exposé des motifs

En audience collégiale, un « assesseur-rapporteur » se substituant à l’actuel assesseur CE, donne lecture d’un rapport qui présente l’objet de la demande et rappelle les éléments de droit exposés par les parties: procédure, moyens et conclusions. Ayant voix délibérative, il ne s’exprime pas publiquement sur la crédibilité de la demande. Au même titre que les autres membres de la formation de jugem… (extrait)