Amendement n° CL207 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » »

L'exposé des motifs

Le projet de loi entend revenir sur la nécessité, pour entendre le demandeur d’asile à l’audience par un moyen de communication audiovisuelle, d’obtenir le consentement de l’intéressé si celui-ci séjourne en France métropolitaine. Les professionnels de la justice savent que la visioconférence ne remplace pas de manière équivalente l’audience présentielle, notamment lorsque la comparution physique … (extrait)