Amendement n° 59 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « s’efforce de notifier » le mot : « notifie ».

L'exposé des motifs

Dans la perspective d’accélérer les procédures juridiques et de désengorger le parquet, il est nécessaire que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour notifie dans un délai rapide le résultat de sa décision.