Amendement n° CL206 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le demandeur d’asile peut se faire assister d’un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d’un procès équitable. L’interprète traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la cour, et traduit à la cour les réponses et les observations du requ… (extrait)