Amendement n° 147 de Mme Jeanine Dubié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l’État ou pour un motif d’exclusion sont jugés en « procédure normale » à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une formation collégiale composée de 3 juges. Le projet de loi prévoit que ces dossiers seront désormais placés en « procédure accélérée » a… (extrait)