Amendement n° 8 de M. Bertrand Pancher à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai d’un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l’OFPRA rejetant les demandes d’asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l’effectivité concrète du droit au recours des demandeurs d’asile. Or, la réduction du délai de recours à 15 jours prévue par le projet de… (extrait)