Amendement n° 105 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». »

L'exposé des motifs

L’article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l’objectif initial étant de réduire les délais d’instruction, notamment en prévoyant de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA. L’article 6 tel qu’adopté par la Commission des lois revient sur cette avancée en prévoyant de maintenir le délai de recours à un mois. Le présent a… (extrait)