Tombé.
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ; « b) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi » ; « c) La dernière phrase est supprimée. »
L’article L733-1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Dans un souci de simplification des procédures et d’allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lieu … (extrait)