Amendement n° CL80 de Mme Marietta Karamanli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article qui prévoit la réduction des délais de 1 mois à 15 jours pour introduire un recours devant la CNDA contre les décisions de rejet de l’OFPRA. Une telle réduction est parfaitement mesquine puisqu’elle conduirait à faire obstacle à la garantie des droits procéduraux des demandeurs d’asile, et singulièrement les plus fragiles d’entre-eux, alors… (extrait)