Amendement n° CL205 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de l’article 6 vise à imposer le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle dans le cadre du dépôt du recours devant la CNDA. Une telle obligation ne nous semble pas conforme au droit à un recours effectif. Ainsi, cet amendement a pour objectif de maintenir l’actuel délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’OFRPA pour solliciter l’aide juridictionnelle lorsque le re… (extrait)