Amendement n° 148 de Mme Jeanine Dubié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’alinéa 10 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer… (extrait)