Amendement n° 134 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Nous ne pouvons accepter qu’un demandeur d’asile puisse faire l’objet d’une « télé-audience » sans son consentement ! En effet, le but de l’alinéa en cause est de supprimer cette phrase de l’article… (extrait)