Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant l… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces dispositions confèrent suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire, pour se préparer au transfert d'ici 2026.