Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orga… (extrait)
Cet amendement a deux objets : il permet également aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement, comme l'article 1er le prévoit actuellement pour les seules communes membres d'une communauté de communes ; il supprime la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent êtr… (extrait)