Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; 2° Le II de l’article L. 5218-7 est complété par un… (extrait)
Le présent amendement entend réécrire l’article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire… (extrait)